La réglementation des soldes: Rappel de la DGCCRF

28 Décembre 2012 , Rédigé par actualitedudroit

La réglementation des soldes: Rappel de la DGCCRF: est-ce que vous pouvez échanger des produits soldés? Vous faire... http://t.co/iVzAUwnP
actualitedudroit (@actualitedroit)December 28, 2012

Réglementation des soldes | Ministère de l'Economie et des Finances

I. Définition des soldes Les soldes présentent les caractéristiques suivantes : ils sont accompagnés ou précédés de publicité ; ils favorisent un écoulement accéléré de marchandises en stock, payées et dont des exemplaires ont été proposés à la vente depuis au moins 1 mois ; ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler ; ils sont pratiqués pendant des périodes fixes (soldes d'été et d'hiver) ainsi que pendant des périodes complémentaires librement choisies par les commerçants (cf.

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