Télérecours : la justice administrative en mode 2.0. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Télérecours : la justice administrative en mode 2.0. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs entérine ainsi d...
http://www.village-justice.com/articles/Telerecours-justice-administrative,15010.html
Partager cet article
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article