Un pas de plus vers la dématérialisation des...

27 Juin 2013 , Rédigé par actualitedudroit

Un pas de plus vers la dématérialisation des procédures judiciaires: entrée en vigueur de l'arrêté portant... http://t.co/mkz19QSHzL
actualitedudroit (@actualitedroit)June 27, 2013

Arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce | Legifrance

Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction à l'occasion d'une procédure devant le tribunal de commerce, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.

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