Télérecours : la justice administrative en mode 2.0. Par Pierrick Gardien, Avocat.
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Télérecours : la justice administrative en mode 2.0. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs entérine ainsi d...
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