"Le bilan immobilier de la réforme de la carte...
"Le bilan immobilier de la réforme de la carte judiciaire: recommandations pour une justice mieux logée" http://t.co/G325yZPPoO
June 10, 2013
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Rapport d'information n° 627 (2012-2013) de MM. Albéric de MONTGOLFIER et Philippe DALLIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 juin 2013 Disponible au format PDF (7,2 Moctets) N° 627 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 RAPPORT D'INFORMATION FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le bilan immobilier de la réforme de la carte judiciaire , Par MM.
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