Au Journal Officiel du 16 juin 2013: publication...

17 Juin 2013 , Rédigé par actualitedudroit

Au Journal Officiel du 16 juin 2013: publication de la loi sur la sécurisation de l’emploi - Chapitre Ier :... http://t.co/6yrtig2OwE
actualitedudroit (@actualitedroit)June 17, 2013

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi | Legifrance

I. ― L'article L. 6111-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : " Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés.

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