Bilan de l’activité du Conseil d’État et de...
Bilan de l’activité du Conseil d’État et de la juridiction administrative en 2012 http://t.co/QMybtKfN7f
May 21, 2013
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En 2012, la juridiction administrative dans son ensemble - Conseil d'État, cours administratives d'appel et tribunaux administratifs - a rendu 228 680 décisions contentieuses. Les principaux indicateurs d'activité - délais de jugement et affaires en stock - continuent de s'améliorer. L'exigence d'une justice de qualité reste la priorité.
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