Contestation du changement de régime matrimonial:...
Contestation du changement de régime matrimonial: le changement de régime matrimonial ayant produit effet... http://t.co/e3A5xOuHKL
May 30, 2013
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Cassation Sur la première branche du second moyen : Vu les articles 1108 et 1134 du code civil, ensemble l'article 1397 du même code ; Attendu qu'aux termes du sixième alinéa du dernier des textes susvisés, le changement du régime matrimonial a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
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