Déclaration de soupçon: précisions sur les...

11 Juin 2013 , Rédigé par actualitedudroit

Déclaration de soupçon: précisions sur les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application... http://t.co/gtgMSk6vh5
actualitedudroit (@actualitedroit)June 11, 2013

Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration | Legifrance

Le formulaire mentionné à l'article R. 561-31-I comporte, outre les mentions qui correspondent aux renseignements et éléments d'information prévus aux 1° à 6° du II de cet article, des mentions complétées en fonction des informations complémentaires en possession du déclarant, notamment : ― pour les personnes physiques : l'activité professionnelle et les éléments de patrimoine ; ― pour les personnes morales : le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la forme juridique et le secteur d'activités.

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