L'absence de contrat de travail pour les personnes...
L'absence de contrat de travail pour les personnes incarcérées est conforme à la Constitution. La première... http://t.co/9I64EJQ7ao
June 18, 2013
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Communiqué de presse - 2013-320/321 QPC
M. Yacine T. et autre [Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale (CPP).
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