L'art L. 43 du code des pensions militaires...
L'art L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) est conforme à la... http://t.co/0jHRDu4FOx
June 21, 2013
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Communiqué de presse - 2013-324 QPC
Mme Micheline L. [Droits du conjoint survivant pour l'attribution de la pension militaire d'invalidité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Micheline L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
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