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La pension alimentaire attribuée au cours d'une procédure de divorce cesse d'être exigée à la seule date à... http://t.co/qz3m8BVjBi
May 27, 2013
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LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
La pension alimentaire attribuée au cours d'une procédure de divorce cesse d'être exigée à la seule date à laquelle le divorce devient irrévocable. Dans le cadre d'un divorce, une ordonnance de non-conciliation prévoit l'attribution à l'épouse d'une pension alimentaire. Par la suite, des litiges naissent concernant la liquidation des intérêts patrimoniaux.
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