La renonciation des parents à l’héritage...

6 Juin 2013 , Rédigé par actualitedudroit

La renonciation des parents à l’héritage n’en prive pas les enfants: l’héritier qui renonce à la succession... http://t.co/Aj65Om3jyF
actualitedudroit (@actualitedroit)June 06, 2013

Successions : aujourd'hui, la renonciation des parents à l'héritage n'en prive pas les enfants - Actualités - Service-public.fr

C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une affaire qui opposait une tante à ses neveux et nièces à propos de la propriété d'un bien immobilier. Un seul des enfants (la soeur) avait accepté l'héritage de ses parents, tous les autres enfants (les frères) l'ayant refusé.

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