Le 4° de l'article L. 313-11 du CESEDA portant...
Le 4° de l'article L. 313-11 du CESEDA portant sur la délivrance de la carte de séjour temporaire à l'étranger... http://t.co/MK0Luolys3
May 22, 2013
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Communiqué de presse - 2013-312 QPC
M. Jory Orlando T. [Conditions d'attribution d'une carte de séjour mention " vie privée et familiale " au conjoint étranger d'un ressortissant français] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jory Orlando T.
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