Le bulletin d'info de la Cour de cassation du...

1 Juillet 2013 , Rédigé par actualitedudroit

Le bulletin d'info de la Cour de cassation du 01/07/2013 en ligne: retrouvez les derniers arrêts importants rendu... http://t.co/OtjTxJ5JyF
actualitedudroit (@actualitedroit)July 01, 2013

Cour de cassation

Dans la première affaire, la cour d'appel de Paris, retenant l'interdépendance des contrats, a écarté la clause de divisibilité stipulée par les parties et a prononcé la résiliation du contrat de location. Dans la seconde affaire, la cour d'appel de Lyon, statuant comme cour de renvoi après une première cassation, a écarté, au contraire, l'interdépendance des conventions.

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