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Le sort des honoraires de l’expert en cas d’annulation judiciaire de sa mission: les honoraires de l’expert... http://t.co/hjsZMv040q
June 04, 2013
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CHSCT : le sort des honoraires de l'expert en cas d'annulation judiciaire de sa mission
Selon l'article L. 4614-13 du code du travail, " les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire ".
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