Nouveaux tarifs applicables pour les voitures...

3 Juin 2013 , Rédigé par actualitedudroit

Nouveaux tarifs applicables pour les voitures particulières à partir du 1er juillet 2013: publication des tarifs... http://t.co/QVZtJo2v82
actualitedudroit (@actualitedroit)June 03, 2013

Fourrière : nouveaux tarifs pour les voitures particulières à partir du 1er juillet 2013 - Actualités - Service-public.fr

Le gardien de la fourrière ne restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur qu'à partir du moment où ce dernier a notamment réglé tous les frais de fourrière (en plus de l'amende liée à l'infraction initiale). Si le véhicule ne peut être restitué qu'après réparations, ces réparations doivent être définies par un expert en automobile.

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