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Nouvelles règles de validité de la réception...
Nouvelles règles de validité de la réception d'une lettre recommandée: le facteur n'aura plus besoin de demander... http://t.co/asFXoaQNxg
May 29, 2013
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Nouvelles règles de validité de la réception d'une lettre recommandée
Le facteur n'aura plus besoin de demander un justificatif d'identité à la personne réceptionnant une lettre recommandée au domicile du destinataire. Lors du dépôt de l'envoi postal faisant l'objet de formalités attestant de son dépôt et de sa distribution, c'est-à-dire au moyen de la lettre recommandée, l'expéditeur doit indiquer en caractères lisibles : ses nom, prénom ou sa raison sociale, ainsi que son adresse ; les nom et prénom ou la raison sociale du destinataire, ainsi que son adresse.
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