Proposition de loi visant à l'indemnisation des...
Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prises d'otages: d'une circonstance... http://t.co/hmOScxQ7Wv
June 18, 2013
proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prises d'otages
Document "pastillé" au format PDF (71 Koctets) N° 657 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 PROPOSITION DE LOI PRÉSENTÉE Par Mmes Claudine LEPAGE, Gisèle PRINTZ, MM. Jean-Yves LECONTE, Richard YUNG, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Jacques CHIRON, André VALLINI, Philippe KALTENBACH, Gérard MIQUEL, Jacques-Bernard MAGNER, Jean-Claude LEROY, Mmes Claire-Lise CAMPION, Françoise LAURENT-PERRIGOT, MM.
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