Réunie à la demande de la chambre commerciale,...

20 Mai 2013 , Rédigé par actualitedudroit

Réunie à la demande de la chambre commerciale, la chambre mixte décide que les contrats concomitants ou successifs... http://t.co/cdRFr6oKKh
actualitedudroit (@actualitedroit)May 20, 2013

Cour de cassation

Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une réponse au problème essentiel et récurrent de l'interdépendance contractuelle, à l'origine d'un contentieux quantitativement important et d'appréciations jurisprudentielles parfois disparates.

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