RT @Conseil_constit: Décision n° 2013-670 DC,...

23 Mai 2013 , Rédigé par actualitedudroit Publié dans #transports

RT @Conseil_constit: Décision n° 2013-670 DC, loi infrastructures et services de #transports, Conforme http://t.co/xV2t9yz5o9

actualitedudroit (@actualitedroit)May 23, 2013

Publicité

Décision n° 2013-670 DC du 23 mai 2013

Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, le 25 avril 2013, par MM.

http://ur1.ca/e03jb