Une proposition de loi pour inscrire le préjudice...

18 Mai 2013 , Rédigé par actualitedudroit

Une proposition de loi pour inscrire le préjudice écologique dans le Code civil http://t.co/l7GpDQPzRi
actualitedudroit (@actualitedroit)May 18, 2013

Une proposition de loi pour inscrire le préjudice écologique dans le Code civil - Sénat

Bruno Retailleau a présenté au Sénat une proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le Code civil. Le texte a été adopté à l'unanimité en séance publique jeudi 16 mai. Bruno Retailleau (UMP - Vendée) a déposé le 23 mai 2012 au Sénat, une proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le Code civil.

http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201305/une_proposition_de_loi_pour_inscrire_le_prejudice_ecologique_dans_le_code_civil.html

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