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Action de groupe : rappel sur les points qui fâchent http://t.co/tN2LIqE7WP
June 24, 2013
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Action de groupe : les points qui fâchent
L'action de groupe sera-t-elle à la hauteur de ses ambitions ? Grâce à ce nouvel outil d'accès à la justice, symboliquement inscrit à l'article 1er du projet de loi sur la consommation, les consommateurs victimes d'une même pratique frauduleuse ou abusive de la part d'une banque, d'un opérateur de téléphonie ou d'un fabricant d'électroménager par exemple pourront obtenir collectivement, via une seule et même procédure, une réparation de leur préjudice matériel.
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