Le Conseil d’État précise les modalités de...
Le Conseil d’État précise les modalités de sanction d'une société par l’Autorité de la concurrence dans le cadre... http://t.co/68zDH6SCOk
June 24, 2013
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Lire la décision Le Conseil d'État précise les modalités selon lesquelles l'Autorité de la concurrence peut sanctionner une société qui ne lui a pas notifié une opération de concentration. - L'Autorité de la concurrence avait prononcé, le 11 mai 2012, une sanction de 392 000 euros contre la société Ets Fr.
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