Analyse du Conseil constitutionnel concernant sa ...
Analyse du Conseil constitutionnel concernant sa jurisprudence «néo-calédonienne»: conditions de recours et avenir http://t.co/YbXahcwM4g
June 03, 2013
Publicité
/http%3A%2F%2Fwww.conseil-constitutionnel.fr%2Fconseil-constitutionnel%2Froot%2Fbank%2Fimages_conseil-constitutionnel_interface%2FzoneHautGauche%2Flogocc.jpg)
Juin 2013 : Contrôle des lois déjà en vigueur à l'occasion du contrôle a priori des lois
Depuis 1985, le Conseil constitutionnel juge que " la régularité au regard de la Constitution des termes d'une loi promulguée peut être utilement contestée à l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ".
Partager cet article
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article
/image%2F0353781%2F201212%2Fob_174984_14205686-symbol-of-law-and-justice-law-and-justic.jpg)

