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Appréciation du cautionnement disproportionné: La disproportion s’apprécie lors de la conclusion du contrat de... http://t.co/LhxzXJ3AaF
May 31, 2013
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Précisions quant à l'appréciation du cautionnement disproportionné - Sûretés | Dalloz Actualité
La disproportion du cautionnement doit être évaluée en fonction de tous les éléments du patrimoine de la caution (et pas seulement de ses revenus, V. Civ. 1re, 7 avr. 1999, n° 97-12.828, Dalloz jurisprudence) comme de toutes ses dettes et obligations.
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