Bruxelles assigne la France devant la CJUE pour...
Bruxelles assigne la France devant la CJUE pour fiscalité immobilière discriminatoire http://t.co/HfbLFIfEgH
May 31, 2013
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La Commission européenne estime contraire au droit de l'UE le fait de faire bénéficier les investissements dans des logements neufs situés en France de l'amortissement accéléré, mais de ne pas étendre cet avantage aux investissements similaires effectués dans un pays étranger.
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