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Conditions dans lesquelles la clause de réserve de propriété peut être utile et être mise en oeuvre http://t.co/OZ8QmqIr6l
June 10, 2013
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La clause de réserve de propriété - une solution pour éviter les impayés
Conditions dans lesquelles la clause de réserve de propriété peut être utile et être mise en oeuvre. Selon l' article 1583 du Code Civil, " une vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé".
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