L'interdiction de prouver des faits amnistiés...
L'interdiction de prouver des faits amnistiés pour échapper à la diffamation est contraire à la Constitution... http://t.co/GVxUVTNFus
June 07, 2013
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Communiqué de presse - 2013-319 QPC
M. Philippe B. [Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M.
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