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L'écran de personnalité morale face au blanchiment d'argent: La personnalité morale dont jouit une société civile... http://t.co/wvDRckoqg7
May 23, 2013
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Le 23 mai 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la personnalité morale dont jouit une société civile immobilière régulièrement immatriculée, qui lui confère un patrimoine propre, distinct de celui des associés, ne fait pas obstacle à la saisie par un juge d'instruction d'un élément de son actif afin de garantir la peine de confiscation à laquelle des associés, qui détiennent de façon indivise 99,55% de son capital, sont susceptibles d'être condamnés, pour des faits de blanchiment.
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