Reconnaissance du principe de l'obligation du...

22 Mai 2013 , Rédigé par actualitedudroit

Reconnaissance du principe de l'obligation du ministère d'avocat pour les litiges relevant en première instance... http://t.co/A4OJpy0fvV
actualitedudroit (@actualitedroit)May 22, 2013

Décret n° 2013-409 du 17 mai 2013 relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel | Legifrance

Au titre III du livre IV du code de justice administrative, il est inséré, après le chapitre Ier, un chapitre Ier bis ainsi rédigé : " Chapitre Ier bis " La représentation des parties devant la cour administrative d'appel " Art. R.

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