La Commission européenne recommande aux États...
La Commission européenne recommande aux États membres de se doter de mécanismes de recours collectif pour... http://t.co/BfX5ZpUKa8
June 19, 2013
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European Commission - Press Release - Commission européenne Communiqué de presse Strasbourg, le 11 juin 2013 La Commission européenne a exposé, ce jour, une série de principes communs non contraignants qui régiront les mécanismes nationaux de recours collectif, de sorte que les citoyens et les entreprises pourront, en cas de violation de droits que leur confère le droit
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