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Motion du CNB sur le projet de loi relatif à la...
Motion du CNB sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale au nom de la protection des... http://t.co/X4OjuYrBTh
June 19, 2013
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Lors de son assemblée générale des 14 et 15 juin 2013, le Conseil national des barreaux a adopté une motion en réaction au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, déposé le 24 avril 2013 et qui doit être examiné selon la procédur...
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