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Le Conseil des ministres du 12 juin a adopté le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des... http://t.co/m0mBnALQP2
June 12, 2013
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Protection du secret des sources des journalistes
L'ambition de cette loi nouvelle est de conférer un niveau élevé de protection du secret des sources. Elle prévoit d'étendre la protection du secret des sources aux collaborateurs de la rédaction, de restreindre significativement les cas dans lesquels il pourrait être porté atteinte au secret des sources.
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