/image%2F0353781%2F201212%2Fob_174984_14205686-symbol-of-law-and-justice-law-and-justic.jpg)
Nouvelle mesure en matière de parité validée...
Nouvelle mesure en matière de parité validée par le Conseil constitutionnel: le binôme de candidats (homme/femme)... http://t.co/LVridBvaIS
May 16, 2013
/http%3A%2F%2Fwww.conseil-constitutionnel.fr%2Fconseil-constitutionnel%2Froot%2Fbank%2Fimages_conseil-constitutionnel_interface%2FzoneHautGauche%2Flogocc.jpg)
Communiqué de presse - 2013-667 DC
Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral I - Par sa décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés dans les conditions prévues à l'article 61 - 2ème alinéa de la Constitution.
/http%3A%2F%2Fwww.village-justice.com%2Farticles%2FIMG%2Fauton25005.jpg)
/http%3A%2F%2Fwww.franceinfo.fr%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Fimagecache%2F462_ressource%2F2013%2F08%2F17%2F1109351%2Fimages%2Fressource%2F130814LPA911.jpg)
/https%3A%2F%2Fassets.over-blog.com%2Ft%2Fcedistic%2Fcamera.png)
