Deux ans bientôt que la convention sur le RPVA a...
Deux ans bientôt que la convention sur le RPVA a été signée mais les contestations contre ce système demeurent http://t.co/q7lwv53M0z
May 16, 2013
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RPVA et boîtier Navista : le Conseil d'État botte en touche - Communication | Dalloz Actualité
" Il faudra au moins un an " pour connaître l'issue de ce contentieux, a regretté hier Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation chargé de défendre notamment les intérêts du barreau marseillais.
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