Portée de l'article 7 de la Charte de la Charte de l'environnement

28 Décembre 2012 , Rédigé par actualitedudroit Publié dans #environnement

Portée de l'article 7 de la Charte de l'environnement http://t.co/iXBYyQUY

actualitedudroit (@actualitedroit)December 28, 2012

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Portée de l'article 7 de la Charte de l'environnement

Publication de la loi relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini par la Charte de l'environnement.. Adoptée à la demande du Gouvernement Ayrault, la loi (n°2012-1460) du 27 décembre 2012 va permettre aux citoyens de s'impliquer, de façon concrète et utile, dans le processus d'élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l'environnement.

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