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Portée de l'article 7 de la Charte de la Charte de l'environnement

28 Décembre 2012 , Rédigé par actualitedudroit Publié dans #environnement

Portée de l'article 7 de la Charte de l'environnement http://t.co/iXBYyQUY actualitedudroit (@actualitedroit) December 28, 2012 Publication de la loi relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini par la Charte de l'environnement.....