Texte définitif du Projet de Loi de Finances Rectificative 2012 disponible

24 Décembre 2012 , Rédigé par actualitedudroit Publié dans #fiscal

RT @AssembleeNat: #PLFR2012 (3) : texte définitif disponible en ligne #DirectAn http://t.co/JhAIMQS8

actualitedudroit (@actualitedroit)December 24, 2012

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Texte adopté n° 71 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2012

" Petite loi " ASSEMBLÉE NATIONALE TEXTE ADOPTÉ n° 71 SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 19 décembre 2012 PROJET DE LOI (Texte définitif) L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit : __ CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE de finances rectificative pour 2012.

http://goo.gl/ln65T