RT @Dalloz: L’usage de son arme par le gendarme...

29 Mars 2013 , Rédigé par actualitedudroit Publié dans #Atteinteàlape

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actualitedudroit (@actualitedroit)March 29, 2013

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L'usage de son arme par le gendarme en cas d'absolue nécessité : illustration - Atteinte à la personne | Dalloz Actualité

L'usage des armes par les services de gendarmerie est réglementé par l'article L. 2338-3 du code de la défense.

http://dlvr.it/38VrPZ