Précisions en matière de preuve sur...

16 Mai 2013 , Rédigé par actualitedudroit

Précisions en matière de preuve sur l’existence d’une discrimination en raison de l’orientation sexuelle du salarié http://t.co/xh1fhc1cw4
actualitedudroit (@actualitedroit)May 16, 2013

Discrimination pour défaut d'avancement de carrière et homophobie : les preuves. Par Claudia Canini, Avocat.

Un salarié a été engagé par un établissement bancaire à compter du 1er février 1976. Il a passé avec succès les épreuves d'aptitude aux fonctions de sous-directeur organisées dans le groupe, puis a été licencié pour faute grave le 27 juin 2005.

http://fb.me/1Vvx8OftB

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