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Lutte contre la fraude fiscale : de nouveaux outils à disposition le 1er janvier 2013
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Mariage religieux célébré à l'étranger et choix de la loi applicable
Rejet Défendeur(s) : Mme Siba Y... Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mars 2012), que M. X... et Mme Y...
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Utilisation des réseaux sociaux sur le lieu de travail : enquête 2012 du cabinet Proskauer: http://t.co/m2hCeHCJ via @lemondedudroit actualitedudroit (@actualitedroit) December 24, 2012 Proskauer publie les résultats de sa seconde enquête relative à l'utilisation...
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Texte définitif du Projet de Loi de Finances Rectificative 2012 disponible
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24/25 janvier 2013, 9è édition des Etats généraux du Droit de la Famille
RT @CNBarreaux: 24/25 janvier 2013, 9è édition des Etats Généraux du Droit de la Famille. Renseignements et inscriptions en ligne : http ... actualitedudroit (@actualitedroit) December 23, 2012
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Lancement du compte actualitedudroit actualitedudroit (@actualitedroit) December 23, 2012
Salut à tous...
Salut et bienvenue à tous, Aujourd'hui est un grand jour : celui du demarrage de ce blog. Il vous tiendra au courant de l'actualité juridique et vous donnera à l'occasion des conseils juridiques pour vous aider et guider dans vos démarches. En attendant...
