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    17 juin 2013

    L’article 35 c) de la loi du 29 juillet 1881 est contraire à la Constitution: « par son caractère général et... http://t.co/hDPw0ue7Mx actualitedudroit (@actualitedroit) June 17, 2013 L'actualité du droit des nouvelles technologies

  • RT @feral_schuhl: Charte des bonnes pratiques de...

    06 juin 2013

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    06 juin 2013

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    06 juin 2013

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    06 juin 2013

    Analyse de la jurisprudence du Conseil d'Etat et du Tribunal des Conflits du mois de mai est en ligne, en voici... http://t.co/tqdV9e92qC actualitedudroit (@actualitedroit) June 06, 2013 Analyses de jurisprudence du mois de mai 2013 - Publications - Les...

  • Le cas Meilhon repose la question de la rétention...

    06 juin 2013

    Le cas Meilhon repose la question de la rétention de sûreté http://t.co/k1V27incEd actualitedudroit (@actualitedroit) June 06, 2013 Cette mesure, créée sous le quinquennat de Sarkozy, permet le maintien en détention de condamnés jugés dangereux à l'issue...

  • Analyse de la jurisprudence du Conseil d'Etat et...

    06 juin 2013

    Analyse de la jurisprudence du Conseil d'Etat et du Tribunal des Conflits est en ligne, en voici quelques... http://t.co/sxRNu8iETU actualitedudroit (@actualitedroit) June 06, 2013 Analyses de jurisprudence du mois de mai 2013 - Publications - Les décisions...

  • Le GUIDE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANT...

    05 juin 2013

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  • Signature par la France du traité sur le commerce...

    03 juin 2013

    Signature par la France du traité sur le commerce des armes http://t.co/vWsIaA0jhv actualitedudroit (@actualitedroit) June 03, 2013 La France a signé ce jour, à New York, le Traité sur le commerce des armes. Elle se félicite que de nombreux autres membres...

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    03 juin 2013

    Analyse du Conseil constitutionnel concernant sa jurisprudence «néo-calédonienne»: conditions de recours et avenir http://t.co/YbXahcwM4g actualitedudroit (@actualitedroit) June 03, 2013 Depuis 1985, le Conseil constitutionnel juge que " la régularité...

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    03 juin 2013

    Le salarié qui rompt son CDD avant le terme peut-il être condamné à indemniser son employeur ? http://t.co/Bgdj8jI1Oz actualitedudroit (@actualitedroit) June 03, 2013 Par Nathalie LAILLER - Avocat | 03-06-2013 | 0 commentaire(s) | 76 vues OUI. Rappelons...

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    03 juin 2013

    Programme de la semaine du Parlement européen http://t.co/zldtgnf7YT actualitedudroit (@actualitedroit) June 03, 2013 Cette semaine au Parlement, les députés voteront de nouvelles lois sur la cybercriminalité Les députés européens interrogeront mardi...

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    03 juin 2013

    Madame le garde des Sceaux impose un stage sur l'identité de genre aux magistrats http://t.co/pcotJPN8I5 actualitedudroit (@actualitedroit) June 03, 2013 Les juges sont mobilisés pour " lutter contre les violences et les discriminations ". Les magistrats...

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    03 juin 2013

    Rémunération pour copie privée : Apple condamné à 5 millions d’euros http://t.co/whsNj1kSiB actualitedudroit (@actualitedroit) June 03, 2013 L'actualité du droit des nouvelles technologies

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    13 juin 2013

    Les chiffres clés de la profession actualisés pour l'année 2012: démographie (56 176 avocats en France), l'âge... http://t.co/Zq3CsRwMi2 actualitedudroit (@actualitedroit) June 13, 2013 OBSERVATOIRE : ACTUALITES Évolution démographique (1) (2) Au 1er...

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    13 juin 2013

    Souvenir marquant dans la carrière d'avocat: découvrez celui de Jean-Yves Moyart, avocat pénaliste au Barreau de... http://t.co/u2PyC6E3qX actualitedudroit (@actualitedroit) June 13, 2013 Denis Waxin a le même âge que moi. Il a travaillé chez Auchan,...

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    12 juin 2013

    Incidences sociales de l'octroi d'un avantage en nature au stagiaire: selon l'importance des avantages en nature... http://t.co/Mcutqcw8Hx actualitedudroit (@actualitedroit) June 12, 2013 Selon l'importance des avantages en nature accordés au stagiaire,...

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    12 juin 2013

    Renforcement de la protection des consommateurs en matière immobilière: projet de loi pour lutter contre les... http://t.co/S6Q8fVDb6Y actualitedudroit (@actualitedroit) June 12, 2013 12 juin 2013 (mis à jour le 12 juin 2013) Lutter contre les pratiques...

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    12 juin 2013

    Le 1er Juillet 2013, la Croatie intègrera l'UE et en deviendra le 28ème Etat membre http://t.co/JV1fSQpJqe actualitedudroit (@actualitedroit) June 12, 2013 Le 1er juillet 2013, la Croatie deviendra le 28ème Etat membre de l'Union européenne (UE). Pour...

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    12 juin 2013

    Avis d'un avocat sur le rôle de la communication non verbale dans le milieu juridique http://t.co/iGfjJ2EpLk actualitedudroit (@actualitedroit) June 12, 2013 Vincent Denault est avocat à Montréal. Parallèlement à sa pratique juridique, il s'est spécialisé...

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    11 juin 2013

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    10 juin 2013

    Liberté d'expression dans le Monde: une koweitienne condamnée à 11 ans de prison pour des propos publiés sur Twitter. http://t.co/Okwhpz4Upu actualitedudroit (@actualitedroit) June 10, 2013 INTERNATIONAL - Un tribunal koweïtien a condamné, lundi 10 juin,...

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    07 juin 2013

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    26 juin 2013

    26 novembre, Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture: « J’invite instamment tous les... http://t.co/yvzgYWL3yp actualitedudroit (@actualitedroit) June 26, 2013 La torture vise à briser la personnalité de la victime et constitue...

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