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    27 mai 2013

    La problématique de l'homologation des accords ou titres issus de la médiation dans le cadre de l'Unions européenne http://t.co/3tbwT3ENTl actualitedudroit (@actualitedroit) May 27, 2013 La Commission ouverte Médiation du barreau de Paris a tenu, le 23...

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    30 mai 2013

    Assouplissement des moyens permettant d'apporter la preuve de l'exportation d'un bien et de justifier... http://t.co/xAP8EbhL3s actualitedudroit (@actualitedroit) May 30, 2013 Le décret n° 2010-233 du 5 mars 2010 relatif aux formalités requises en matière...

  • Conditions dans lesquelles la clause de réserve...

    10 juin 2013

    Conditions dans lesquelles la clause de réserve de propriété peut être utile et être mise en oeuvre http://t.co/OZ8QmqIr6l actualitedudroit (@actualitedroit) June 10, 2013 Conditions dans lesquelles la clause de réserve de propriété peut être utile et...

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    18 juin 2013

    Publication du décret d'application sur la revalorisation du plafond de ressources permettant à un assuré de... http://t.co/QLIZNo7eld actualitedudroit (@actualitedroit) June 18, 2013 A partir du 1er juillet, le plafond des ressources prises en compte...

  • Publication au JO de l’arrêté encadrant la...

    24 juin 2013

    Publication au JO de l’arrêté encadrant la vente de médicaments en ligne publié au JO: seuls les médicaments... http://t.co/5OSe9mLn6g actualitedudroit (@actualitedroit) June 24, 2013 L'arrêté relatif à la vente de médicaments en ligne daté du 20 juin...

  • L'absence de contrat de travail pour les personnes...

    18 juin 2013

    L'absence de contrat de travail pour les personnes incarcérées est conforme à la Constitution. La première... http://t.co/9I64EJQ7ao actualitedudroit (@actualitedroit) June 18, 2013 M. Yacine T. et autre [Absence de contrat de travail pour les relations...

  • L'Union européenne impose des droits sur les...

    06 juin 2013

    L'Union européenne impose des droits sur les importations de panneaux solaires provenant de Chine pour lutter... http://t.co/TPkUw9ugRQ actualitedudroit (@actualitedroit) June 06, 2013 L'Union européenne impose des droits sur les importations de panneaux...

  • Communiqué de Jean-Pierre Bel, Président du...

    04 juin 2013

    Communiqué de Jean-Pierre Bel, Président du Sénat, sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature: il "... http://t.co/H6qxmHOgIs actualitedudroit (@actualitedroit) June 04, 2013 Le Président du Sénat souhaite que l'ensemble des groupes politiques...

  • Madame le garde des Sceaux annonce un plan de 33...

    03 juin 2013

    Madame le garde des Sceaux annonce un plan de 33 millions d'euros pour renforcer la sécurité dans les prisons http://t.co/u5CHIwD1cL actualitedudroit (@actualitedroit) June 03, 2013 Est-ce en réponse aux manifestations à répétition des surveillants et...

  • Vidéo du colloque de la DGCCRF sur "Les 20 ans du...

    31 mai 2013

    Vidéo du colloque de la DGCCRF sur "Les 20 ans du Code de la consommation": la genèse et perspectives d'évolution... http://t.co/OHi0YxyOuv actualitedudroit (@actualitedroit) May 31, 2013 Les 20 ans du Code de la consommation

  • Classement Best Lawyers: découvrez les meilleurs...

    29 mai 2013

    Classement Best Lawyers: découvrez les meilleurs praticiens du droit des affaires http://t.co/USzNYKJtkR actualitedudroit (@actualitedroit) May 29, 2013 La revue juridique américaine " Best Lawyers " répertorie, pour la quatrième fois en France, les meilleurs...

  • Publication du décret d'application concernant...

    29 mai 2013

    Publication du décret d'application concernant l'état civil: les mots "le père" et "la mère" sont notamment... http://t.co/QqMIjVNaDI actualitedudroit (@actualitedroit) May 29, 2013 Un décret publié le 28 mai 2013 tire les conséquences de la loi n° 2013-404...

  • Surpopulation carcérale: record de 67.839...

    24 mai 2013

    Surpopulation carcérale: record de 67.839 personnes incarcérées début mai en France http://t.co/a12N1KoLJl actualitedudroit (@actualitedroit) May 24, 2013 Un total de 67.839 personnes étaient incarcérées début mai en France, selon des chiffres publiés...

  • Remise du rapport Lescure Culture-acte 2: vers la...

    13 mai 2013

    Remise du rapport Lescure Culture-acte 2: vers la fin du dispositif Hadopi? http://t.co/gCNudkR2tO actualitedudroit (@actualitedroit) May 13, 2013 Le 13 mai, Pierre Lescure a remis au Président de la République et à la ministre de la Culture et de la...

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    13 mai 2013

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  • Pour les chanceux qui ont pu profiter du pont de...

    13 mai 2013

    Pour les chanceux qui ont pu profiter du pont de la semaine dernière, voici un point sur la législation en... http://t.co/wKbKnDRhQO actualitedudroit (@actualitedroit) May 13, 2013 Le pont est défini par le Code du travail comme le " chômage d'un jour...

  • RT @actusdudroit: Défaut d’originalité d’une...

    29 mars 2013

    RT @actusdudroit: Défaut d’originalité d’une photographie http://t.co/KThEQlo2gy actualitedudroit (@actualitedroit) March 29, 2013 Ne portant pas l'empreinte de la personnalité de son auteur, elle ne saurait donc être protégeable par le droit d'auteur...

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    15 mai 2013

    Les députés suppriment le délit d'offense au chef de l'Etat mis à mal par la condamnation de la France dans... http://t.co/oVYyhBjCtr actualitedudroit (@actualitedroit) May 15, 2013 Le 15 mai 2013 à 20h46 Autocollant faisant référence à l'affichette brandie...

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    17 mai 2013

    Le mariage homosexuel validé par le Conseil constitutionnel. Les quatre éléments à retenir de cette décision. http://t.co/qz5MFUbgYc actualitedudroit (@actualitedroit) May 17, 2013 Le Conseil constitutionnel a validé dans son intégralité, vendredi 17...

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    23 mai 2013

    Les mesures de protection des victimes de violence étendues à toute l'Europe: les victimes de harcèlement ou de... http://t.co/EGBJCXLmJt actualitedudroit (@actualitedroit) May 23, 2013 La nouvelle législation, portée par les rapporteurs Antonio López-Istúriz...

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    24 mai 2013

    Mise en ligne du rapport annuel de la Cour de cassation: découvrez les chiffres-clés de son activité et son étude... http://t.co/a0KgLoLBaw actualitedudroit (@actualitedroit) May 24, 2013 Bulletin d'information de la Cour de cassation

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    27 mai 2013

    La pension alimentaire attribuée au cours d'une procédure de divorce cesse d'être exigée à la seule date à... http://t.co/qz3m8BVjBi actualitedudroit (@actualitedroit) May 27, 2013 La pension alimentaire attribuée au cours d'une procédure de divorce cesse...

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    30 mai 2013

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  • Motion du CNB sur le projet de loi relatif à la...

    19 juin 2013

    Motion du CNB sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale au nom de la protection des... http://t.co/X4OjuYrBTh actualitedudroit (@actualitedroit) June 19, 2013 Lors de son assemblée générale des 14 et 15 juin 2013, le Conseil national...

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    29 mai 2013

    Le premier mariage homosexuel a été célébré en France http://t.co/aMJmRhRv7B actualitedudroit (@actualitedroit) May 29, 2013 Vincent Autin et Bruno Boileau ont échangé un "oui" historique. Mercredi 29 mai, peu après 18 heures, ils ont été officiellement...

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