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    26 juin 2013

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    24 juin 2013

    La 1ère chambre de la cour de cassation exonère de responsabilité éditoriale les robots (d'indexation): "Qu’en... http://t.co/4Tw0Xu7jKs actualitedudroit (@actualitedroit) June 24, 2013 Cassation Défendeur(s) : Société Lyonnaise de garantie Vu les articles...

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    21 juin 2013

    Formation initiale dans les Écoles d’avocats : un projet de réforme soumis à la concertation de la profession http://t.co/Z6rjAkGueK actualitedudroit (@actualitedroit) June 21, 2013 Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 14...

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    21 juin 2013

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    01 juillet 2013

    Bienvenue à la Croatie dans l'Union européenne! http://t.co/cunXtmoaKc actualitedudroit (@actualitedroit) July 01, 2013 UE - Alors que des dizaines de milliers de personnes fêtaient, lundi 1er juillet, l'entrée de la Croatie dans l'Union Européenne, les...

  • Fin de vie : un projet de loi "sans doute à la...

    01 juillet 2013

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  • Le bulletin d'info de la Cour de cassation du...

    01 juillet 2013

    Le bulletin d'info de la Cour de cassation du 01/07/2013 en ligne: retrouvez les derniers arrêts importants rendu... http://t.co/OtjTxJ5JyF actualitedudroit (@actualitedroit) July 01, 2013 Dans la première affaire, la cour d'appel de Paris, retenant l'interdépendance...

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    04 juin 2013

    Rapport d'activité du collège de déontologie de la juridiction administrative: découvrez son activité depuis son... http://t.co/WCR9cxS5hP actualitedudroit (@actualitedroit) June 04, 2013 Installé par le vice-président du Conseil d'Etat le 20 mars 2012,...

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    04 juin 2013

    Le sort des honoraires de l’expert en cas d’annulation judiciaire de sa mission: les honoraires de l’expert... http://t.co/hjsZMv040q actualitedudroit (@actualitedroit) June 04, 2013 Selon l'article L. 4614-13 du code du travail, " les frais d'expertise...

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    30 mai 2013

    Contestation du changement de régime matrimonial: le changement de régime matrimonial ayant produit effet... http://t.co/e3A5xOuHKL actualitedudroit (@actualitedroit) May 30, 2013 Cassation Sur la première branche du second moyen : Vu les articles 1108...

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    30 mai 2013

    La loi de sécurisation de l'emploi (adoptée le 14 mai 2013), modifie profondément le travail à temps partiel:... http://t.co/xybkpUvnGY actualitedudroit (@actualitedroit) May 30, 2013 Selon un nouvel article L. 3123‑14‑1 du Code du travail, " la durée...

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    22 mai 2013

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    27 mai 2013

    Taxe sur le chiffre d’affaires des professions juridiques : la profession s’unit contre http://t.co/rTfnXvQpds actualitedudroit (@actualitedroit) May 28, 2013 " C'est une véritable déclaration de guerre ". Myriam Picot, présidente de la commission Accès...

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    27 mai 2013

    Encore beaucoup de réticence à l'usage de la biométrie: les français préfèrent limiter cet usage aux fichiers de... http://t.co/nwyF3gpW6a actualitedudroit (@actualitedroit) May 27, 2013 Les français sont défavorables à l'usage de la biométrie dans la...

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    21 mai 2013

    Résolution du Parlement européen proposant des mesures pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale http://t.co/z6Sg5Rg1jJ actualitedudroit (@actualitedroit) May 21, 2013 ©Belga/Belpress/P.Turpin Les pays de l'UE devraient unir leurs efforts afin...

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    12 juin 2013

    Du 12 au 15 juin 2013: 5ème Congrès mondial contre la peine de mort http://t.co/pSepKINn3L actualitedudroit (@actualitedroit) June 12, 2013 ECPM est l'organisation francophone de référence de lutte contre la peine capitale dans le monde. L'association...

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    17 mai 2013

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    16 mai 2013

    Précisions en matière de preuve sur l’existence d’une discrimination en raison de l’orientation sexuelle du salarié http://t.co/xh1fhc1cw4 actualitedudroit (@actualitedroit) May 16, 2013 Un salarié a été engagé par un établissement bancaire à compter...

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    10 juin 2013

    "Le bilan immobilier de la réforme de la carte judiciaire: recommandations pour une justice mieux logée" http://t.co/G325yZPPoO actualitedudroit (@actualitedroit) June 10, 2013 Rapport d'information n° 627 (2012-2013) de MM. Albéric de MONTGOLFIER et...

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    12 mai 2013

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    24 mai 2013

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  • La circulaire supprimant les "mademoiselle" des formulaires administratifs validée par le CE

    27 décembre 2012 ( #administratif )

    RT @VincentGranier: La circulaire supprimant "#mademoiselle" des formulaires administratifs http://t.co/bVceoKHz validée par @Conseil_Et ... actualitedudroit (@actualitedroit) December 27, 2012

  • "Quand il y en a un ça va. C'est quand il y en a beaucoup qu'il y a des problèmes"

    29 décembre 2012

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  • Décision de non-conformité partielle du Conseil constitutionnel sur la LF 2013

    29 décembre 2012

    RT @Conseil_constit: Décision 2012-662 DC, Loi de finances pour 2013, le commentaire de la décision : http://t.co/eQ0sLyIC actualitedudroit (@actualitedroit) December 29, 2012

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