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Appréciation du cautionnement disproportionné: La disproportion s’apprécie lors de la conclusion du contrat de... http://t.co/LhxzXJ3AaF actualitedudroit (@actualitedroit) May 31, 2013 La disproportion du cautionnement doit être évaluée en fonction de...
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Présomption du caractère professionnel d’une adresse email : le nom de l’entreprise n’est pas un critère Arrêt n°... http://t.co/20yl1U052O actualitedudroit (@actualitedroit) May 29, 2013 L'actualité du droit des nouvelles technologies
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L'avis de Madame le bâtonnier Christiane Féral-schuhl sur l'avant-projet d'action de groupe http://t.co/ZSLP6jyrpK actualitedudroit (@actualitedroit) May 28, 2013 LE MONDE DU DROIT Le Monde du Droit a interrogé Christiane Féral-Schuhl, Bâtonnier de Paris,...
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Le 4° de l'article L. 313-11 du CESEDA portant sur la délivrance de la carte de séjour temporaire à l'étranger... http://t.co/MK0Luolys3 actualitedudroit (@actualitedroit) May 22, 2013 M. Jory Orlando T. [Conditions d'attribution d'une carte de séjour...
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Bilan de l’activité du Conseil d’État et de la juridiction administrative en 2012 http://t.co/QMybtKfN7f actualitedudroit (@actualitedroit) May 21, 2013 En 2012, la juridiction administrative dans son ensemble - Conseil d'État, cours administratives d'appel...
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Le projet de loi sur l'emploi définitivement adopté http://t.co/w7MPCBDuHB actualitedudroit (@actualitedroit) May 14, 2013 Le Parlement a définitivement voté le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi, qui a beaucoup divisé la gauche et les syndicats....
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Publication du 33ème rapport de la CNIL http://t.co/PE8MQY26KP actualitedudroit (@actualitedroit) May 18, 2013 L'année 2012 a une fois encore montré une activité en forte croissance avec plus de 2000 décisions adoptées, 6000 plaintes enregistrées, 458...
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Deux ans bientôt que la convention sur le RPVA a été signée mais les contestations contre ce système demeurent http://t.co/q7lwv53M0z actualitedudroit (@actualitedroit) May 16, 2013 " Il faudra au moins un an " pour connaître l'issue de ce contentieux,...
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Nouvelle mesure en matière de parité validée par le Conseil constitutionnel: le binôme de candidats (homme/femme)... http://t.co/LVridBvaIS actualitedudroit (@actualitedroit) May 16, 2013 Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers...
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La prise en compte des formes d'esclavage moderne: sera puni "le fait d'exercer sur une personne les attributs du... http://t.co/1LHtdASwPs actualitedudroit (@actualitedroit) May 15, 2013 POLITIQUE - Les députés ont adopté mercredi 15 un amendement PS...
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